http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1836/impot-revenu-vers-prelevement-source.html
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Le calendrier
Le calendrier présenté en Conseil des ministres du 17 juin 2015 recense trois grandes étapes :
- Dès la rentrée 2015, une concertation sera lancée. Réunissant notamment les organisations syndicales et patronales, les représentants des banques et du Parlement, elle doit permettre de préciser les modalités d’application de la réforme. Les conclusions de la concertation feront l’objet d’un Livre blanc.
- Le projet de budget 2016 comportera des mesures destinées à inciter les ménages à préférer la télé-déclaration et le paiement mensualisé. Il s’agit de préparer les contribuables à la retenue à la source, qui se traduit concrètement par une baisse du revenu net perçu chaque mois.
- Fin 2016, le projet de loi de financespour 2017 organisera les modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source, qui sera pleinement effectif à compter du 1er janvier 2018.
La gestion de l’année de transition
La réforme prévoit que les contribuables paient en 2017 l’impôt sur les revenus de 2016 (ancien mode de prélèvement) et, à partir de 2018, l’impôt sur les revenus en cours (nouveau mode de prélèvement). Les contribuables seront exonérés de payer l’impôt sur les revenus d’activité (notamment les salaires) de 2017, mais les revenus du capital et les revenus exceptionnels de 2017 seront taxés. Plusieurs cas de figure nécessitent l’adoption, lors de l’année de transition, de dispositions particulières. Celles-ci devraient être discutées lors de la concertation et reprises dans le cadre du Livre Blanc :
- En théorie, si l’impôt sur les revenus d’activité de 2017 disparaît, les niches fiscales (crédits d’impôt ou réduction d’impôt) qui y sont liées devraient elles aussi être supprimées. Ce cas de figure n’est toutefois pas envisageable. En effet, certains secteurs économiques (emplois à domicile) risqueraient d’être mis en grandes difficultés. En conséquence, un mécanisme de compensation devrait être mis en place.
- En l’absence de dispositions particulières, certains contribuables auraient la possibilité de concentrer leurs revenus ou leurs pertes sur une année particulière. A titre d’exemple, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) auraient intérêt à faire figurer un maximum de revenus sur l’année 2017, et à déclarer leurs pertes sur 2018. Pour éviter de telles pratiques d’optimisation, un régime particulier d’imposition devrait être adopté l’année de transition, notamment pour les travailleurs indépendants.
- Afin que la taxation des revenus du capital et des revenus exceptionnels (plus-values, dividendes, bonus, etc.) de 2017 puisse être maintenue, le secrétaire d’Etat au budget a indiqué, dans un entretien à Europe 1 le 17 juin 2015, que les paiements relatifs à ces revenus pourraient être étalés sur plusieurs années.
Le choix du tiers payeur
Deux options sont possibles concernant le choix du tiers payeur chargé de prélever le montant de l’impôt et de le reverser ensuite à l’administration fiscale : les banques ou les employeurs. Le choix du tiers payeur induit notamment la question de la confidentialité des informations personnelles des contribuables (patrimoine, revenus du conjoint, etc.).
- Les banques
Selon le Conseil des prélèvements obligatoires (rapport de 2012), les banques présentent l’avantage d’avoir l’habitude de traiter les données confidentielles. Par ailleurs, l’administration fiscale n’aurait alors que quelques dizaines d’interlocuteurs, ce qui rendrait possible une simplicité de gestion dans le recouvrement de l’impôt. Pourtant, cette solution comporte des inconvénients notables : certains contribuables disposent de plusieurs comptes bancaires, tous les revenus virés sur un compte bancaire ne sont pas imposables, tous les revenus ne sont pas versés sur un compte bancaire et les rémunérations versées par chèque sont difficilement identifiables, etc.
- Les employeurs
Les employeurs peuvent plus facilement identifier l’assiette imposable, puisque les rémunérations sont déjà soumises à des prélèvements à la source, comme la contribution sociale généralisée (CSG). S’agissant de la confidentialité, la phase de concertation aura notamment pour mission de définir les modalités techniques nécessaires pour préserver la vie privée des salariés et la confidentialité de leurs informations personnelles, afin que seule l’administration fiscale continue à connaître les éléments détaillés relatifs à la situation personnelle des foyers fiscaux.
Certains syndicats de salariés craignent toutefois que ces précautions restent insuffisantes. En effet, à salaire égal, deux salariés n’auront pas le même montant retenu à la source, ce qui donne une indication sur leur situation relative. Les syndicats redoutent que l’employeur utilise cette information pour orienter sa politique salariale ou managériale (par exemple, augmenter en priorité le salarié qui n’a pas d’autres revenus, licencier en priorité le salarié percevant d’autres revenus ou disposant des revenus d’un conjoint).
De leur côté, les organisations patronales (Medef et CGPME) mettent en avant le coût que la mise en place d’un tel dispositif va engendrer pour les entreprises.
Mots clés : Administration
Sur la toile publique
- Conseil des ministres du 17 juin 2015 : la mise en oeuvre du prélèvement à la source, Collection des discours publics - La Documentation française.fr
- Le Vrai/Faux du gouvernement sur la retenue à la source, Portail du gouvernement
- Rapport Lefebvre/Auvigne sur la fiscalité des ménages (mai 2014), Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française.fr
- Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur les prélèvements à la source et l’impôt sur le revenu (février 2012), Cour des comptes
- Rapport Viricelle/Bébéar/Auvigne sur les modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en France (mars 2007), Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française.fr
- Rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur le prélèvement à la source et le rapprochement et la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG (mars 2007),